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Droit medical

Droit medical

Droit medical

Les avocats du secteur du droit médical fournissent des conseils et mènent des procédures en matière de:

  • Législation des hôpitaux (la structure de l'hôpital et le statut du médecin d'hôpital, les fusions et les accords de coopération, le financement des hôpitaux, etc.).
  • Droit de responsabilité médicale (les procédures judiciaires et à l'amiable résultant d'erreurs médicales, de l'utilisation d'outils médicaux, le fonds des accidents médicaux, etc.).
  • Droit pharmaceutique (la loi sur les médicaments, la loi sur les outils médicaux, l'enregistrement, la distribution, les procès cliniques, le matériel corporel, etc.).
  • Législation INAMI (la nomenclature, les procédures pour le service d'évaluation et de contrôle médical de l'INAMI, les montants de référence, etc.).
  • Déontologie médicale (procédures pour l'Ordre des Médecins, l'Ordre des Pharmaciens, etc.).
  • Statut du dispensateur de soins (reconnaissance, titre professionnel, secret médical, etc.).
  • Statut du patient (la loi sur les droits des patients, le dossier médical, le consentement éclairé, l'avortement, la FIV, la fin de vie, la vie privée, etc.).
  • Accords de coopération (rapport contractuel avec l'institut de soins, coopération entre les médecins, etc.).
  • Droit administratif (marchés publics, PPS, dossiers de reconnaissance, procédures devant le Conseil d'Etat, la Cour constitutionnelle, etc.).
  • Vie privée et télésanté … (dossier médical électronique, règlements sur la vie privée, etc.).