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Fin

Obligation d'identification

En application d'une directive européenne adoptée fin 2001, la loi belge visant à prévenir l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme a étendu l'obligation d'identification et l'obligation de déclaration des transactions inhabituelles aux prestations de services des avocats.


Depuis cette date, les avocats sont légalement obligés, dans certaines circonstances, d'identifier leurs clients et d'en conserver la preuve. Cette obligation s'applique tant aux clients personnes physiques qu'aux personnes morales et à leurs représentants.

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