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I. APPLICATION

Art. 1.    Les présentes conditions générales s'appliquent si l'entrepreneur souhaite faire appel à la SCRL Monard Law, dont le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre (Belgique), avenue de Tervuren 270, numéro d'entreprise 0538.839.651 (RPM Bruxelles) (ci-après, « Monard Law ») pour des conseils juridiques (ci-après, « Service ») via les services supplémentaires disponibles dans l'application CBC, KBC Brussels ou CBC Mobile ou CBC Touch.[1]

Art. 2.    Notre Service n'est accessible qu'aux entrepreneurs disposant d'un numéro d'entreprise belge valide (ci-après, l'« Utilisateur »). 

Art. 3.    Les services ne concernent que des demandes relatives au monde des entreprises. Si Monard Law constate que la demande de conseil porte sur un autre domaine en tout ou en partie, suite à quoi Monard Law ne peut adresser la demande de conseil à un avocat spécialisé, Monard Law en informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais. Dans ce cas, la demande de conseil juridique sera refusée et les montants déjà versés seront remboursés à l’Utilisateur.

 

II. UTILISATION DE NOS SERVICES

Art. 4.    Pour pouvoir utiliser nos Services, l’Utilisateur doit s'inscrire aux « services supplémentaires » via l'application KBC, KBC Brussels ou CBC Mobile ou Touch, puis choisir « Monard Law » (ci-après, l'« Appli »). Si l’Utilisateur est titulaire de plusieurs comptes professionnels, il doit choisir le compte duquel les services seront débités. L’Utilisateur doit accepter les présentes conditions générales avant de poursuivre.

Art. 5.    Lors de son inscription, l’Utilisateur paie un montant forfaitaire pour le Service (ci-après, le « Prix » - voir plus d'informations à ce sujet à l'article IV).

Art. 6.    Après son inscription, l’Utilisateur doit décrire sa demande et son dossier de la manière la plus claire possible via l'Appli (ci-après, la « Demande »). L’Utilisateur a la possibilité de télécharger des documents y afférant. Sur la base des informations fournies par l’Utilisateur, Monard Law mettra l’Utilisateur en relation avec un avocat ayant l'expertise nécessaire sur le sujet spécifique (ci-après, l'« Avocat »). 

Art. 7.    Si l’Utilisateur saisit des informations erronées, incomplètes ou obsolètes, Monard Law ne peut garantir que la Demande sera soumise à l’avocat adéquat et la Demande pourra être refusée par Monard Law. La Demande est également refusée si Monard Law n'est pas en mesure de fournir les Services, par exemple en cas de conflit d'intérêts ou parce que la Demande concerne CBC Banque NV, CBC Assurances NV ou une société affiliée au groupe CBC. Dans le cas où Monard Law refuserait de fournir le service, les sommes déjà versées seraient remboursées à l’Utilisateur. Monard Law n'est pas responsable des dommages qui pourraient résulter de ce refus.

Art. 8.    Monard Law met tout en œuvre pour organiser une visioconférence avec l’Utilisateur (ci-après le « Rendez-vous ») dans les deux jours ouvrables qui suivent la Demande. Toutefois, s'il n'est pas possible de fixer un rendez-vous dans un délai de deux jours ouvrables pour des raisons imputables à Monard Law, l’Utilisateur en sera informé. Dans ce cas, l’Utilisateur a la possibilité de retirer sa demande, après quoi tous les montants déjà payés lui seront remboursés. 

 

III. À QUOI L’UTILISATEUR PEUT-IL S’ATTENDRE? 

Art. 9.    En échange du paiement du Prix, l’Utilisateur a droit à un Rendez-vous d’une heure au plus au cours duquel Monard Law rendra un premier avis juridique sur la Demande. Cela implique une analyse orale de la demande, au cours de laquelle des instructions pratiques sont données à l’Utilisateur lorsque cela est possible et utile.

Art. 10. Après le Rendez-vous, l’Utilisateur est libre de contacter Monard Law, mais cela sort entièrement du cadre dudit Service et de l'Appli.

 

IV. PRIX ET PAIEMENT 

Art. 11. Le service est fourni à un prix forfaitaire de 195,00 EUR hors TVA (le taux de TVA applicable est actuellement de 21 %).

Art. 12. L’Utilisateur doit payer le montant dès son inscription via l'Appli. Le prix sera automatiquement débité du compte de l’Utilisateur.

Art. 13. Une facture de Monard Law à l’attention de l’Utilisateur est automatiquement générée via l'Appli. Si l’Utilisateur conteste la facture, il doit s'y opposer par écrit et de manière motivée, dans les huit jours suivant la mise à disposition de la facture dans l'Appli.

 

V. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Art. 14. L’Utilisateur s'engage à :

  • ne fournir via l'Appli et à l'Avocat que des informations exactes, complètes et fiables;
  • ne pas télécharger dans l'application des documents contenant des virus ou d'autres éléments malveillants ou portant atteinte aux droits d’un tiers (y compris les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle) ;
  • ne pas partager avec Monard Law des informations de nature raciste, haineuse, menaçante, discriminatoire, dénigrante ou pornographique ou qui violent les lois en vigueur ;
  • prêter à Monard Law le concours nécessaire à l'exécution des services ;
  • utiliser le service uniquement à des fins licites et de ne pas nuire à Monard Law ou à KBC.
  •  

VI. RESPONSABILITÉ CIVILE

Art. 15. Monard Law fera tout son possible pour respecter ses obligations en matière de prestation de services. 

Art. 16. Monard Law n'est pas responsable des erreurs ou des défaillances de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les défaillances techniques de l'Appli ou de l'application KBC, KBC Brussels ou CBC Mobile ou Touch, les versions obsolètes de l'Appli, les interruptions de l'Appli, les fonctions de sécurité de l'Appli, etc.).

Art. 17. L’Utilisateur accepte que la réparation de tout dommage qu'il pourrait subir en cas de faute(s) professionnelle(s) se limite au Prix payé par l’Utilisateur pour le Service, sauf si le préjudicie a été causé par la mauvaise foi, une faute intentionnelle ou une faute grave. 

Art. 18. Toute réclamation relative aux services peut uniquement viser Monard Law. Si la loi prévoit que les avocats peuvent être tenus personnellement responsables par l’Utilisateur, toutes les dispositions des présentes conditions générales leur sont également applicables.

 

VII. CONFIDENTIALITÉ

Art. 19. Monard Law s'engage à traiter les Services avec la confidentialité nécessaire et dans le respect du secret professionnel (tel que prévu par la loi dans le Code Judiciaire et par les règles déontologiques de l'Ordre des Avocats).

Art. 20. L’Utilisateur accepte que les règles déontologiques autorisent Monard Law, sous réserve du respect du secret professionnel, de répondre aux demandes d'autres Utilisateurs dont les activités peuvent être concurrentes de celles de l’Utilisateur. 

 

VIII. FIN DU SERVICE

Art. 21. Monard Law peut annuler la prestation de services au plus tard 12 heures avant la tenue du Rendez-vous, sans motivation et par écrit. Dans ce cas, les montants déjà payés seront remboursés à l’Utilisateur. Monard Law n'est pas responsable des dommages résultant de l'annulation de la prestation de services.

 

IX. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Art. 22. Monard Law souhaite traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur de manière licite, correcte et transparente. L’Utilisateur peut trouver plus d'informations à ce sujet dans la déclaration en matière de vie privée de Monard Law. L’Utilisateur peut également y prendre connaissance de ses droits et comment les exercer.

 

X. LA LÉGISLATION ANTI-BLANCHIMENT 

Art. 23. Monard Law doit satisfaire à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Monard Law n'apporte en aucun cas son aide à des constructions ayant pour but, objet ou effet le blanchiment d'argent.

Art. 24. Monard Law est tenu de vérifier l'identité de l’Utilisateur. En outre, elle est tenue de signaler certaines transactions suspectes au bâtonnier, qui transmet ensuite l'information à la Cellule de traitement des informations financières. Il est interdit au Cabinet Monard Law, ainsi qu'à l'Avocat, d'informer l’Utilisateur que des informations ont été communiquées et/ou qu'une enquête est en cours.

 

XI. DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 25. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être nulles, caduques ou inapplicables, cela n'affecterait pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Les parties s'engagent à remplacer la ou lesdites disposition(s) nulle(s), caduque(s) ou inapplicable(s) par une (des) disposition(s) qui se rapproche(nt) le plus possible de l'intention de la (des) clause(s) originale(s) et ce, après concertation entre les parties.

Art. 26. Seul le droit belge s'applique au présent contrat.

Art. 27. En cas de litige, les cours et tribunaux d'Anvers, division d'Anvers, sont les seuls compétents. Avant toute action en justice, Monard Law s'efforce toujours de trouver une solution amiable au litige avec l’Utilisateur, ainsi que le prévoient également les règles applicables de l'Ordre des avocats.

 

[1] Ondernemingsnummer KBC: 0462.920.226 
Ondernemingsnummer KBC Brussel: […]
Ondernemingsnummer CBC (CREDIT GENERAL - CERA - BANQUE CERA): 0403.211.380

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