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Fairness tax : l’introduction de demandes de remboursements possibles dès à présent dans certains cas pour cause de violation du droit européen (arrêt CJUE, 17.05.2017)

 
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Fairness tax : l’introduction de demandes de remboursements possibles dès à présent dans certains cas pour cause de violation du droit européen (arrêt CJUE, 17.05.2017)

Frédéric Lettany

Depuis l’exercice 2014, une Fairness tax distincte s’applique aux grandes et moyennes sociétés qui au cours d’un exercice distribuent un dividende supérieur au résultat imposable final soumis en fait à l’impôt.   

La régularité de cette nouvelle taxe se posa immédiatement, notamment, au regard du droit européen s’agissant de la liberté d’établissement et du respect de la directive mère-filiale.

Questionnée par la Cour constitutionnelle, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu son arrêt ce 17 mai 2017.

 

Violation avérée en cas de redistribution de bénéfice ayant bénéficié de la directive mère filiale

Aux termes de cet arrêt, la Fairness tax est déclarée contraire au droit européen lorsqu’elle s’applique à des dividendes provenant de la redistribution de bénéfice ayant bénéficié de la directive mère-filiale. La Cour dispose en effet que cette taxe est contraire au droit européen « dans une situation où des bénéfices perçus par une société mère de sa filiale sont distribués par cette société mère postérieurement à l’année au cours de laquelle ils ont été perçus, a pour conséquence de soumettre ces bénéfices à une imposition dépassant le plafond de 5% prévu » par la directive.

Bien que l’arrêt se soit limité à la question posée par la Cour constitutionnelle qui portait sur le cas de dividendes distribués par la société mère postérieurement à l’année où les dividendes de la filiale ont été perçus, la même solution devrait s’appliquer si cette distribution et perception ont lieu la même année.  De même, cette jurisprudence européenne devrait également s’appliquer dans l’hypothèse où les sociétés mère et fille sont toutes deux belges car le régime belge s’inspire directement du régime européen.

Violation possible de la liberté d’établissement                                         

L’arrêt estime qu’il appartiendra à la Cour constitutionnelle de s’assurer que « le mode de détermination de l’assiette imposable de cet impôt ne conduise pas, de fait, à traiter cette société non résidente d’une manière moins avantageuse qu’une société résidente ».

Sans rentrer ici dans les détails, diverses situations désavantageuses pour une société étrangère ayant un établissement belge existent en sorte que la Cour constitutionnelle tiendra fort probablement compte de l’enseignement de l’arrêt de ce 17 mai 2017 et déclarera l’application de la taxe à ces sociétés étrangères illégale.

Conséquence immédiate de l’arrêt : remboursement possible de la taxe dans certains cas                          

A la suite de cet arrêt, les sociétés qui ont acquitté la taxe sur des dividendes distribués qui provenaient eux-mêmes de dividendes perçus sous le régime mère-filiale, peuvent en demander le remboursement. Cette demande de remboursement peut être introduite soit sous la forme de réclamation (si le délai est encore ouvert), soit sous la forme de demande de dégrèvement d’office.

Dans les autres situations, il conviendra d’attendre l’arrêt à intervenir de la Cour constitutionnelle. Cette dernière pourra soit décider d’annuler entièrement la taxe, soit de la déclarer inconstitutionnelle dans certaines circonstances (par exemple, annulation limitée à la taxe payée par les sociétés étrangères avec établissement belge). A suivre donc.

 

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