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L'effet interruptif de la prescription de la lettre de mise en demeure de l'avocat.

 
PUBLICATION

L'effet interruptif de la prescription de la lettre de mise en demeure de l'avocat.

Birgitta Van Itterbeek, Julie Van Nieuwenhove

Le 20 juillet 2012 un projet de loi a été approuvé modifiant l'article 2244 du Code Civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription. Le texte final a été adopté par la commission le 25 avril 2013 et présenté le 5 mai 2013 par la séance plénière pour ratification au Roi.  Le 23 mai 2013 le projet de loi a été ratifié et promulgué. La nouvelle loi entrera en vigueur le 11 juillet 2013.

  1. Contexte

L'effet interruptif de la prescription de la lettre de mise en demeure d'un avocat ou d'un huissier de justice a de l'importance car il n'est dès lors plus nécessaire d'entamer une procédure pour empêcher la prescription d'une créance.  Souvent on du procéder à une citation à fin d'interrompre la prescription au cours des négociations.  En donnant à la mise en demeure d'un avocat ou d'un huissier un effet interruptif de la prescription, on évite ainsi une surcharge de l'appareil judiciaire et des coûts inutiles.

 

  1. L'effet interruptif

Dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi la mise en demeure par recommandé avec accusé de réception d'un avocat ou d'un huissier de justice interrompra la prescription.

La mise en demeure fait courir un nouveau délai d'un an, sans toutefois que la prescription puisse être acquise avant l'échéance du délai de prescription initial.  Si le délai de la prescription est inférieur à un an, la durée de la prorogation est identique à celle du délai de prescription.

La prescription ne peut être interrompue qu'une seule fois par une telle mise en demeure.

L'interruption de la prescription intervient au moment de l'envoi de la mise en demeure par envoi recommandé avec accusé de réception.

Le même effet interruptif est accordé à la mise en demeure du délégué d'une organisation représentative d'ouvriers, d'employés ou indépendants dans des litiges de travail et d'un délégué d'une organisation sociale, d'un délégué du CPAS ou d'un fonctionnaire dans des litiges concernant l'action sociale.

 

  1. Mentions obligatoires de la mise en demeure

Pour interrompre la prescription, la mise en demeure doit contenir de façon complète et explicite  les mentions suivantes :

  1. Les coordonnées du créancier,
  2. Les coordonnées du débiteur,
  3. Description de l'obligation qui a fait naître la créance,
  4. Justification de tous les montants réclamés au débiteur (si la créance se porte sur une somme d'argent),
  5. Délai dans lequel le débiteur peut s'acquitter de son obligation,
  6. Possibilité d'agir en justice,
  7. Caractère interruptif de la prescription provoqué par cette mise en demeure,
  8. Signature de l'avocat, huissier de justice, ou dans le cas de litiges de travail, du délégué d'une organisation représentative d'ouvriers, employés ou indépendants, ou dans des litiges concernant l'action sociale, du délégué d'une organisation sociale, d'un délégué du CPAS ou d'un fonctionnaire.


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